CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ENTRE PARTICULIER ET PROFESSIONNEL


I – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit entre :

- La société PEASY ANGLAIS, société à responsabilité limitée au capital de 600,00 euros, dont le siège social est sis 64 Avenue de la Plaine – 74000 ANNECY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 908 084 668 (ci-après la « Société ») et représentée par Mesdames Alexandra SMITH et Audrey GABAUDE, co-gérantes ; et

- Le client, soit toute personne physique agissant hors du cadre de son activité professionnelle et ayant régulièrement et valablement accepté une offre de contracter de la part de la Société (ci-après le « Client ») ;

Et à toutes prestations de services liées à l’apprentissage de l’anglais, rendues par la Société au Client, telles que ces prestations sont présentées sur le site internet https://peasyanglais.fr (ci-après le « Site Internet »).

La Société et le Client sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » ou séparément une « Partie ».

Les Parties sont contractuellement liées à compter de la date d'acceptation, par le Client, de l’offre de contracter établie par la Société, laquelle offre résulte de la commande passée par le Client sur le Site Internet, ainsi qu’il est dit à l’article II – COMMANDE ET VALIDATION ci-après.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de tout client potentiel, à titre informatif, à l’adresse suivante : https://peasyanglais.fr/cgv/.

Toute acceptation d’une offre par le Client implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par la Société.

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur à la date d'acceptation, par le Client, de l’offre de contracter établie par la Société, seront applicables.

La Société conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable.

Le Client déclare être juridiquement capable d’accepter une offre émise par la Société et d’adhérer aux présentes conditions générales de vente.

La participation de majeurs incapables ou de mineurs non-émancipés aux formations proposées par la Société implique un accord écrit, expresse et préalable de leurs représentants légaux et de la Société, et ne pourra avoir lieu que sous réserve de leur surveillance par lesdits représentants légaux.

A défaut de capacité ou d’accord des représentants légaux ainsi qu’il est dit à l’alinéa ci-avant, l’accès aux formations proposées par la Société sera refusé au Client, dont les données personnelles seront par ailleurs supprimées de la base de données de la Société.


II – COMMANDE ET VALIDATION ;

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de toute commande de prestations de services.

Les commandes sont effectuées via le Site Internet.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le Site Internet, savoir :

- Prendre connaissance des offres disponibles et des conditions et modalités d'accès aux prestations de services proposés par la Société ;

- Sélectionner une (ou plusieurs) offre(s) disponible(s) ;

- Renseigner ses informations personnelles, à savoir nom et prénom(s), adresse postale, adresse courriel et numéro de téléphone et choisir un mode de paiement ;

- Accepter les présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, consentir à ce que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaître la perte du droit de rétractation, ainsi qu’il est dit à l’article 7 ci-après ;

- Cliquer sur « valider mon achat » ;

- Recevoir un courriel de confirmation ainsi qu'une facture à l'adresse courriel renseignée.

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception des commandes passées sur le Site Internet, à savoir que le « double clic » et la case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des conditions générales de vente, validant la commande, valent « signature électronique » et équivalent à une signature manuscrite.

Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société (directement ou via le Site Internet) constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Société et le Client.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le numéro de la commande) feront l'objet d'une confirmation par courriel en temps utile, de même qu’une facture numérique sera envoyée au Client et ce, au plus tard au moment de la livraison des biens numériques ou de la réalisation des prestations et ce, sous réserve du parfait encaissement par la Société du prix des prestations de services commandées par le Client.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et prénom(s) ou adresse de réalisation de la prestation) les engagent.

Ainsi, la responsabilité de la Société ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la réalisation des prestations de services.

En application de l'article 1127-2 du Code civil, le Client pourra prévisualiser sa commande, sous la forme d'un récapitulatif affichant le prix total, les éventuels frais de livraison et pourront modifier leurs paniers ou leurs adresses réalisation des prestations de services, avant la confirmation définitive de la commande.

La Société se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement du prix d'une commande antérieure.

Les offres de prestations de services et de prix y afférents sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des places disponibles.

En cas d'indisponibilité après validation de la commande, le Client sera informé, par courriel, du délai sous lequel le service sera rendu disponible.

Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou, en cas d'indisponibilité définitive du service, sera remboursé de la totalité des sommes versées et ce, sous quinze (15) jours à compter de la date de réception du courriel l’informant de l’indisponibilité.


III – PRIX :

Tous les prix des prestations de services proposés par la Société via le Site Internet sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, avec indication du taux et du montant de TVA applicable.

La Société se réserve la faculté de modifier les prix des prestations de services à tout moment mais s'engage à appliquer les prix en vigueur lors de la validation de la commande des prestations de services par le Client, sous réserve de leur disponibilité à cette date.

En tout état de cause, la Société s’engage à facturer au Client les prestations de services commandées aux prix indiqués lors de la validation de sa commande.


IV – PAIEMENT DU PRIX :

Sous réserve des autres stipulations du présent article, le paiement du prix d’une commande est exigible immédiatement à sa date de validation, y compris pour les prestations en précommande, le cas échéant.

Le paiement du prix peut être réalisé comptant ou en quatre échéances selon les modalités précisées sur le Site Internet, au moyen d’une carte bancaire ou d’un compte PayPal.

En cas de paiement par carte bancaire, le paiement du prix est réalisé par l’intermédiaire de la solution de paiement en ligne STRIPE, laquelle assure que les informations transmises soient sécurisées et ne puissent être lues au cours de leur transport sur le réseau.

En cas de paiement par compte PayPal, le paiement du prix est réalisé par l’intermédiaire de la solution de paiement en ligne PayPal, laquelle assure que les informations transmises soient sécurisées et ne puissent être lues au cours de leur transport sur le réseau.

La Société n’est tenue, envers le Client, à aucune garantie applicable à la sécurité des solutions de paiement en ligne PayPal et STRIPE, lesquelles relèvent exclusivement des sociétés qui les exploitent.

Par ailleurs, la Société ne sera pas tenue de réaliser les prestations de services commandées par le Client si le prix desdites prestations ne lui a pas été réglé dans les conditions ci-avant exposées.

En cas de retard ou de non-paiement par le Client des sommes facturées par la Société pour une Prestation, la Société adressera un courriel au Client aux termes duquel elle lui demandera de régulariser la situation et le redirigera vers une page dédiée au paiement, avec la possibilité pour le Client de choisir un autre mode de paiement.



A défaut de régularisation, la Société se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande du Client et de suspendre l’exécution de ses propres obligations (les accès à la plateforme de formation seront notamment suspendus) jusqu’à régularisation de la situation par le Client, sans que cela n’engage la responsabilité de la Société ou sans que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement au titre de la suspension de la Prestation causée par cet incident.


V – EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES :

6.1. Conditions d’exécution :

6.1.1. Cas général :

Les prestations de services commandées, lesquelles prennent la forme de contenus numériques vidéo et/ou de discussions en visioconférence (ci-après les « Speaking Groups »), sont accessibles via la plateforme KAJABI.

Dès la commande payée (ou dès la première échéance payée, en cas de paiement en quatre échéances) et validée, le Client reçoit un courriel de confirmation, lequel comprend les identifiants de connexion à la plateforme KAJABI, lesquels sont confidentiels et personnels et qu’il devra conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder aux prestations de services commandées.

En cas de difficulté technique d’accès, le Client contactera la Société par courriel, à l’adresse suivante : support@peasyanglais.fr.

L’accès du Client aux prestations de services proposées par la Société est nominatif et non transférable, sauf accord écrit, expresse et préalable de cette dernière, laquelle se réserve de ce fait la possibilité de refuser l’accès aux prestations de services commandées à toute personne qui ne serait pas le Client.

6.1.2. Commencement d’exécution :

Les prestations de services commandées par le Client reçoivent exécution à compter de la date indiquée lors de la passation de la commande (notamment en cas de précommande d’une offre qui sera rendue disponible ultérieurement) et à défaut d’indication, au plus tard trente (30) jours après la date de validation de la commande.

A défaut et conformément aux dispositions de l’article L 216-6 du Code de la consommation, le Client peut :

- Notifier à la Société la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce qu’elle s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;

- Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure la Société d'effectuer de fournir les prestations de services dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Dans ce dernier cas, le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

Le cas échéant, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de résolution du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Enfin, la Société n’est tenue à aucun délai particulier s’agissant des produits complémentaires ou « bonus » proposés gratuitement au Client.

6.1.3. Spécificité du programme PEASY SQUAD :

Sauf autrement stipulé, les vingt-cinq (25) modules du programme PEASY SQUAD, seront accessibles semaine après semaine, à raison d’un module par semaine, à compter de la date de début du programme mentionné lors de la commande, et resteront accessibles pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date d’accès au premier module.

Les Speaking Groups seront dispensés à raison deux (2) heures par semaine à compter de l’accès au troisième module du programme PEASY SQUAD, à jours et heures fixes (lesquelles sont déterminées par la Société) et dans la limite de quarante-six (46) heures.

Ces jours et heures sont indiquées et mis en évidence lors de la passation de la commande par le Client.

Par conséquent, le Client qui valide une commande est réputé avoir pris connaissance de ces jours et heures.

Le Client, parfaitement informé, fera son affaire personnelle de sa disponibilité aux jours et heures des Speaking Groups et, en cas d’absence ou d’empêchement de son fait, ne disposera d’aucun recours, de quelle que nature que ce soit, contre la Société aux fins, notamment mais pas exclusivement, de demander le remboursement ou le report des Speaking Groups auxquels il n’aura pas participé.


VII – DROIT DE RETRACTATION :

7.1. Cas général :

Conformément aux disposition des articles L 221-5 et L 221-18 du Code de la consommation, le Client est expressément informé de ce qu’il dispose d’un droit de rétractation.

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance avec la Société, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25 du Code de la consommation.

Le délai mentionné ci-avant court à compter du jour de la validation de la commande par le Client.

Le Client exerce son droit de rétractation en informant la Société de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai mentionné ci-avant, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L 221-5 du Code de la consommation ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la Société rembourse le Client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informé de la décision du Client de se rétracter.

S’agissant d'un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel, le Client qui a exercé son droit de rétractation n'est redevable d'aucune somme si :

- La Société n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le Client a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci ;

- Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article L 221-9 et au second alinéa de l'article L 221-13 du Code de la consommation.


Le remboursement sera effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer le prix des prestations de services commandées.

7.2. Exception :

Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation et par exception à ce qui est stipulé au sous-article 7.1 ci-avant, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le Client à une obligation de payer, lorsque :

- Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

- Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et

- La Société a fourni une confirmation de l'accord du Client, conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L 221-13 du Code de la consommation.

Par conséquent, lorsque la date de commencement d’exécution des prestations de services commandées par le Client, ainsi que cette date est définie au sous-article 6.1.2. ci-avant, est fixée avant la date d’expiration du délai de rétractation et lorsque les conditions rappelées ci-avant sont remplies, le Cliente ne peut pas exercer son droit de rétractation.


VIII – GARANTIE :

Les prestations de services réalisées par la Société et notamment, mais pas exclusivement, le programme PEASY SQUAD, nécessitent une forte implication du Client, sans laquelle il ne saurait atteindre les objectifs d’apprentissage de l’anglais qu’il s’est fixés et auxquels la Société n’est pas tenue (en ce compris les bénéfices, gains, performances, résultats ou succès, réels ou supposés, espérés comme la conséquence de ces objectifs).

En conséquence de quoi, la Société n’est tenue à l’égard du Client que d’une obligation de moyens consistant en la réalisation des prestations de services commandées et non d’une obligation de résultat, ce que le Client accepte et reconnaît expressément.

A cet égard, le Client accepte et reconnaît également et expressément que :

- Tous contenus délivrés par la Société au Client, sous quelle que forme que ce soit (concepts, conseils, idées, stratégies…) ne comporte aucune garantie, ni aucune promesse, de quelle que nature que ce soit, d’atteindre les objectifs d’apprentissage de l’anglais qu’il s’est fixés et auxquels la Société n’est pas tenue ; et

- La Société, ainsi que ses affiliés, associés, dirigeants sociaux, partenaires, préposés, prestataires et salariés, ne garantissent, ni ne promettent au Client, de quelle que façon que ce soit, d’atteindre les objectifs d’apprentissage de l’anglais qu’il s’est fixés et auxquels la Société et les personnes précitées ne sont pas tenues ; et

- Le Client a connaissance des informations relatives aux conditions d’utilisation des contenus numériques et aux conditions de réalisation des prestations de services (et notamment des conditions d’utilisation de la plateforme KAJABI) ; et

- Le Client est donc seul responsable de son degré de d’implication et de participation aux prestations de services réalisées par la Société et plus généralement, de ses actes et décisions relativement auxdites prestations ;


- Le Client ne saurait donc inquiéter la Société ou rechercher sa responsabilité dans le cas où il n’atteindrait pas les objectifs d’apprentissage de l’anglais qu’il s’est fixés et auxquels la Société n’est pas tenue (en ce compris les bénéfices, gains, performances, résultats ou succès, réels ou supposés, espérés comme la conséquence de ces objectifs).


IX – PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le Site Internet, ou sur la plateforme KAJABI, sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

Il est précisé, en tant que de besoin, que le paiement du prix des prestations de services commandées, par le Client à la Société, n’opère aucun transfert de droit d’auteur ou de droit de propriété intellectuelle sur les éléments énoncés ci-avant.


X – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :

Les informations personnelles communiquées par le Client sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société.

La Société ne traite ou n'utilise ces données que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter le Client et assurer le traitement de ses demandes.

Les informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution des prestations de services par la Société, sauf si :

- Le Client exerce son droit de suppression des données les concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, la Société met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de la Société et, le cas échéant, à ses sous-traitants, lesquels sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu'en conformité avec les dispositions contractuelles de la Société et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à les données sans le consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense...).

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement européen N°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.

Il peut également, pour motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le Client peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ces droits en contactant la Société aux coordonnées suivantes :

- Adresse courriel : contact@peasyanglais.fr;

- Adresse postale : SARL PEASY ANGLAIS, 64 Avenue de la Plaine – 74000 ANNECY.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

Enfin, le Client est informé de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).


XI. - RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES :

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter préalablement la Société aux coordonnées suivantes :

- Adresse courriel : contact@peasyanglais.fr;

- Adresse postale : SARL PEASY ANGLAIS, 64 Avenue de la Plaine – 74000 ANNECY.

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur.


XII - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel dans le ressort de laquelle réside le Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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